Conditions Générales d'Utilisation

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de Chiffrio.

Version 0.5 - 22 août 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Chiffrio, logiciel en ligne de gestion commerciale destiné notamment aux freelances, créatifs, vidéastes, photographes, studios, agences et petites entreprises de services. Chiffrio permet notamment de gérer des clients et contacts, projets, devis, factures, paiements, dépenses, charges, trésorerie, objectifs et rapports selon les fonctionnalités disponibles dans le plan de l'utilisateur.

Article 2 - Définitions

Éditeur : KM STUDIO SARL, société de droit ivoirien, exploitant Chiffrio.

Service : le site, l'application, les fonctionnalités et services associés proposés sous la marque Chiffrio.

Utilisateur : la personne physique qui crée ou utilise un compte Chiffrio.

Client : la personne physique ou morale titulaire de la relation contractuelle avec Chiffrio lorsque celle-ci diffère de l'Utilisateur.

Données Utilisateur : les données relatives au titulaire du compte, à son entreprise, ses paramètres et son usage du Service.

Données Client Final : les informations qu'un Utilisateur saisit concernant ses propres clients, contacts, fournisseurs, destinataires ou autres tiers.

Document : notamment un devis, une facture, un avoir ou un reçu généré ou géré dans Chiffrio.

Plan : le niveau d'accès Free, Starter, Pro ou toute offre spéciale disponible au moment de la souscription.

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation de Chiffrio est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU et, lorsque l'utilisateur souscrit une offre payante, des Conditions Générales de Service. L'acceptation est recueillie de manière explicite par l'interface prévue à cet effet : à l'inscription, l'utilisateur coche une case qui renvoie au texte des présentes CGU et de la politique de confidentialité ; à la souscription d'une offre payante, les Conditions Générales de Service sont acceptées au moment de la commande. Chiffrio enregistre, pour chaque acceptation, le document concerné, sa version, son empreinte, la date et le mode d'acceptation. La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur au moment de son consentement ou, après modification substantielle, celle faisant l'objet d'une nouvelle acceptation lorsque cela est requis ; dans ce cas, l'utilisateur est invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante.

Article 4 - Création et sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il demeure responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf défaillance imputable au Service. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit contacter Chiffrio sans délai.

À la date de la présente version de travail, Chiffrio propose l'authentification par e-mail et mot de passe, ainsi qu'une procédure de réinitialisation du mot de passe. Le changement d'adresse e-mail et l'authentification à deux facteurs ne sont pas disponibles dans l'état technique relevé au 19 août 2026.

Article 5 - Utilisation autorisée et interdictions

L'utilisateur doit utiliser Chiffrio conformément aux lois applicables, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé aux comptes ou données d'autrui, l'introduction de code malveillant, l'utilisation frauduleuse du Service, la tentative de contourner les mécanismes de sécurité ou de quota, l'exploitation du Service pour émettre volontairement des documents falsifiés ou illicites, ou toute action visant à perturber l'infrastructure.

Article 6 - Responsabilité de l'utilisateur pour les données saisies

L'utilisateur est responsable de la licéité, de l'exactitude et de la mise à jour des données qu'il saisit dans Chiffrio, notamment les coordonnées de ses clients, les taux, taxes, montants, mentions légales et informations de paiement figurant dans ses documents. Il lui appartient de disposer d'un fondement lui permettant de traiter les données des personnes qu'il enregistre dans le Service.

Article 7 - Nature du service : absence de conseil professionnel

Chiffrio est un outil de gestion commerciale et de pilotage. Les calculs, tableaux de bord, projections, indicateurs de rentabilité, objectifs, modèles, alertes et informations affichés sont des outils d'aide à la gestion. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique, bancaire, financier ou d'investissement. L'utilisateur reste responsable de vérifier les règles applicables à son activité et, lorsque nécessaire, de consulter un professionnel qualifié.

Article 8 - Devis, factures, paiements et documents

Chiffrio permet de créer et gérer des documents commerciaux. Certaines opérations sont conçues pour préserver l'intégrité de l'historique pendant la durée du compte : après émission ou acceptation, certaines données d'un document deviennent non modifiables dans le parcours normal du Service ; les corrections de paiements peuvent être réalisées par contrepassation ; l'annulation d'une facture émise peut nécessiter un motif et, lorsqu'une facture est payée, l'émission d'un avoir peut être requise par le Service. Ces mécanismes s'appliquent pendant la vie du compte ; à la suppression du compte, l'espace de l'utilisateur est supprimé dans les conditions décrites par les Conditions Générales de Service et la politique de confidentialité.

Ces mécanismes techniques ne garantissent pas, à eux seuls, la conformité fiscale ou comptable d'un document. L'utilisateur demeure responsable de la numérotation, des mentions obligatoires, taxes, règles d'émission et obligations de conservation qui lui sont applicables.

Article 9 - Liens publics

Chiffrio peut générer des liens publics permettant à un destinataire de consulter un devis ou une facture sans créer de compte. Ces liens sont protégés par un jeton aléatoire et doivent être traités comme des liens confidentiels. Toute personne en possession du lien peut potentiellement accéder aux informations affichées sur la page correspondante. L'utilisateur est responsable du choix des destinataires auxquels il transmet ces liens.

Les liens publics de devis et de facture peuvent être révoqués à tout moment par l'utilisateur depuis son espace ; un lien révoqué cesse immédiatement de fonctionner et ne peut pas être réactivé — un nouveau partage crée une nouvelle adresse. Aucune expiration automatique n'est appliquée à ce jour : un lien non révoqué reste consultable tant que le document existe.

Article 10 - Envoi d'e-mails et relances

Chiffrio peut envoyer des devis, factures, rappels ou autres messages aux destinataires indiqués par l'utilisateur, via l'infrastructure Chiffrio ou, pour certaines offres, via un serveur SMTP configuré par l'utilisateur. Les messages peuvent contenir un lien public et un document PDF en pièce jointe.

L'utilisateur reste responsable de la relation avec ses propres clients et des coordonnées qu'il fournit. Les relances automatiques de factures et de devis sont une fonctionnalité des offres payantes ; l'utilisateur peut les désactiver à tout moment pour l'ensemble de son compte depuis ses paramètres, ou pour un document donné depuis la fiche de ce document. Chaque relance automatique indique au destinataire qu'elle est envoyée par Chiffrio pour le compte de l'utilisateur, mentionne l'utilisateur en réponse, et comporte un lien permettant au destinataire de ne plus recevoir de relances automatiques de la part de cet utilisateur ; cette opposition s'applique également aux relances envoyées manuellement depuis le Service.

Article 11 - Données et propriété

Sous réserve des droits de tiers, l'utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu'il saisit ou importe. Il accorde à Chiffrio les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde, à l'affichage, à la génération de documents et à l'exécution des fonctionnalités demandées. L'utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son espace, quel que soit son plan, et demander la suppression de son compte dans les conditions décrites par les Conditions Générales de Service.

Article 12 - Disponibilité, maintenance et évolution

Chiffrio s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d'un prestataire, incident réseau ou cas de force majeure. Chiffrio peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer, sécuriser ou adapter le Service, sous réserve des engagements contractuels applicables aux offres payantes.

Article 13 - Suspension

Chiffrio peut suspendre tout ou partie de l'accès en cas de risque de sécurité, fraude, violation grave des présentes conditions, atteinte aux droits de tiers, non-paiement lorsque cela est applicable, ou obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est informé de la mesure et de la manière de régulariser sa situation.

Article 14 - Responsabilité

Chiffrio répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable. Sauf disposition impérative contraire, Chiffrio n'est pas responsable des erreurs provenant de données saisies par l'utilisateur, des décisions de gestion prises sur la seule base d'un indicateur, des obligations fiscales ou comptables propres à l'utilisateur, ni des interruptions imputables à des services tiers ou réseaux extérieurs à son contrôle raisonnable.

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser Chiffrio pendant la durée où son accès est autorisé. Toute reproduction, extraction substantielle, décompilation ou exploitation non autorisée du Service est interdite dans les limites permises par la loi.

Article 16 - Modification des CGU

Chiffrio peut modifier les présentes CGU. Les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. Lorsque la nature du changement le requiert, une nouvelle acceptation peut être demandée.

Article 17 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de l'utilisateur. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions ivoiriennes compétentes, sous réserve de toute règle impérative contraire.