Conditions Générales de Service

3. Conditions Générales de Service / Vente SaaS

Conditions commerciales applicables aux offres payantes Chiffrio.

Version 0.5 - 22 août 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Service régissent la souscription, la facturation, le renouvellement et la résiliation des offres payantes de Chiffrio. Elles complètent les CGU.

Article 2 - Offres et fonctionnalités

Chiffrio peut proposer plusieurs niveaux d'accès, notamment Free, Starter et Pro, ainsi que des offres promotionnelles ou historiques. Les fonctionnalités, quotas et restrictions applicables à chaque plan sont ceux affichés sur la page de tarification ou au moment de la souscription. En cas de divergence avec un ancien support commercial, l'offre affichée lors de la souscription et confirmée dans le compte fait foi, sous réserve des droits acquis et des dispositions impératives.

À la date du relevé technique du 22 août 2026, le plan gratuit (« Découverte ») ne plafonne aucune donnée fondamentale : clients, contacts, projets, devis, factures et paiements sont illimités. Les automatisations, le pilotage financier et certains modules sont réservés aux plans Starter et Pro, selon la matrice affichée sur la page de tarification ; l'export comptable CSV et le serveur d'envoi personnalisé sont réservés au plan Pro. L'export complet des données du compte est disponible pour tous les plans.

Article 3 - Essai gratuit

Les nouveaux comptes peuvent bénéficier d'un essai de vingt et un (21) jours donnant, dans l'état technique actuel, un accès équivalent au plan Pro. À l'issue de l'essai, si aucun abonnement payant n'est actif, le compte bascule vers le niveau gratuit ou « Mode Découverte » selon l'interface en vigueur ; l'accès au compte n'est pas automatiquement supprimé.

Sauf indication contraire au moment de l'inscription, l'essai ne constitue pas une promesse de maintien définitif de toutes les fonctionnalités et peut être modifié pour les nouveaux utilisateurs.

Article 4 - Prix

Les prix sont ceux affichés sur Chiffrio au moment de la souscription, dans la devise et selon la périodicité indiquées. La grille de référence est exprimée en francs CFA (Starter : 9 900 FCFA par mois ou 99 000 FCFA par an ; Pro : 24 900 FCFA par mois ou 249 000 FCFA par an) ; le paiement est encaissé en euros par Stripe à la parité fixe du franc CFA (Starter : 15 euros par mois ou 150 euros par an ; Pro : 38 euros par mois ou 379 euros par an). Le montant exact en euros est affiché avant la validation du paiement et prévaut. Toute taxe légalement applicable est traitée selon les informations affichées lors du paiement. Les offres spéciales, remises ou tarifs historiques (notamment l'offre « Membre Fondateur », 19 euros par mois, 100 places) peuvent être soumis à des conditions particulières.

Article 5 - Paiement et prestataire

Le paiement des abonnements est traité via Stripe. Chiffrio ne stocke pas dans sa base les données complètes de carte bancaire utilisées au paiement Stripe. Stripe peut créer et utiliser ses propres identifiants de client et de transaction conformément à ses conditions et à sa politique de confidentialité.

Article 6 - Renouvellement

Sauf indication contraire au moment de l'achat, les abonnements récurrents sont renouvelés automatiquement à chaque échéance jusqu'à leur résiliation. La périodicité applicable est celle choisie lors de la souscription. L'utilisateur peut gérer l'abonnement via les fonctionnalités de facturation mises à sa disposition, notamment le portail Stripe lorsque celui-ci est disponible.

Article 7 - Changement de plan

Le passage à un plan supérieur ou inférieur peut modifier immédiatement ou à la prochaine échéance les fonctionnalités, quotas et capacités du compte. Les modalités financières précises de proratisation, crédits éventuels et date d'effet sont déterminées par le parcours de facturation affiché par Chiffrio et Stripe.

Article 8 - Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives de prélèvement et Chiffrio invite l'utilisateur à mettre à jour son moyen de paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu pendant cette période de récupération, au plus quatorze (14) jours à compter du premier échec ; au-delà, et tant que la situation n'est pas régularisée, le compte revient au plan gratuit sans perte de données. Un abonnement impayé à l'issue des tentatives, ou résilié, met fin immédiatement à l'accès payant.

Article 9 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les moyens accessibles depuis son espace de facturation. Sauf indication différente affichée lors de la résiliation, la résiliation met fin au renouvellement automatique et l'accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte peut revenir au plan gratuit disponible.

Article 10 - Remboursements

[À VALIDER JURIDIQUEMENT ET COMMERCIALEMENT] La politique de remboursement de Chiffrio n'est pas déterminée dans les sources fournies. Le texte définitif devra préciser les cas de remboursement, d'avoir, d'erreur de facturation et les droits impératifs éventuellement applicables.

Article 11 - Modification des tarifs

Chiffrio peut faire évoluer ses tarifs pour les périodes futures. Les utilisateurs concernés sont informés avant l'entrée en vigueur d'une hausse applicable à leur renouvellement, selon un délai et un moyen de notification conformes au droit applicable et aux engagements commerciaux de Chiffrio.

Article 12 - Suppression ou clôture du compte

La résiliation d'un abonnement n'emporte pas, à elle seule, suppression du compte ni effacement des données. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis ses paramètres, en confirmant son mot de passe. La demande ouvre un délai de réflexion de trente (30) jours, pendant lequel le compte reste utilisable, les automatisations sont arrêtées et la demande peut être annulée d'un clic ; un export complet des données est proposé. Si un abonnement est en cours, il est résilié à la fin de la période déjà payée, et la suppression n'intervient pas avant cette date. À l'échéance, l'espace de l'utilisateur — clients, contacts, projets, devis, factures, avoirs, paiements, dépenses, justificatifs, journal, réglages et fichiers — est supprimé, ainsi que le compte d'authentification ; l'adresse e-mail est libérée. Les copies de sauvegarde techniques expirent dans les sept (7) jours. Chiffrio conserve, sous une forme pseudonymisée, la preuve de l'acceptation des textes juridiques, et KM STUDIO SARL conserve dans son propre système comptable les pièces relatives à l'abonnement de l'utilisateur, conformément à ses obligations légales.

Annexe contractuelle - Tarification, essai, renouvellement et remboursement

Décisions commerciales Chiffrio - version de travail à faire valider juridiquement avant publication.

Essai gratuit

Chiffrio prévoit un essai gratuit de 21 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription. L'essai donne vocation à permettre la découverte des fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de l'essai, l'utilisateur choisit une offre payante pour poursuivre l'utilisation des fonctionnalités payantes.

Renouvellement et annulation

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement jusqu'à leur annulation. L'utilisateur peut annuler à tout moment. Sauf disposition légale impérative ou indication contraire lors de la souscription, l'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Remboursements - politique commerciale retenue

• Premier abonnement mensuel : demande de remboursement possible dans les 14 jours suivant la première souscription payante.
• Premier abonnement annuel : demande de remboursement possible dans les 30 jours suivant la première souscription payante.
• Renouvellement mensuel non souhaité : demande à adresser dans les 5 jours suivant le renouvellement.
• Renouvellement annuel non souhaité : demande à adresser dans les 15 jours suivant le renouvellement.
• En dehors de ces cas, aucun remboursement prorata n'est prévu, sous réserve des obligations légales applicables, d'une erreur de facturation imputable à Chiffrio ou d'un dysfonctionnement majeur relevant de la responsabilité de Chiffrio.

Toute demande est adressée à contact@chiffrio.app. Le montant effectivement facturé et affiché avant validation du paiement prévaut. Les montants EUR et FCFA constituent des grilles tarifaires de référence et ne doivent pas être présentés comme une conversion dynamique au taux de change du jour.

Conservation des pièces fiscales et comptables

Les pièces fiscales et comptables de KM STUDIO SARL relatives à l'abonnement de l'utilisateur (factures d'abonnement, paiements, avoirs) sont conservées par KM STUDIO SARL dans son système comptable pendant dix (10) ans, conformément à ses obligations propres ; Stripe en constitue une preuve de transaction. Cette conservation est indépendante de l'espace de l'utilisateur dans Chiffrio : les documents créés par l'utilisateur pour gérer sa propre activité ne sont pas conservés par Chiffrio après la suppression du compte — ils sont exportés à la demande de l'utilisateur puis supprimés selon le cycle décrit à l'article 12. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres pièces selon les obligations qui lui sont applicables.